Questionnaire aux fournisseurs de la chaîne agroalimentaire sur les pratiques commerciales déloyales – délai prolongé

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Agriculture, Alimentation, Développement rural, Europe - Organisation de la chaine alimentaire et gestion des risques, Information, Société

Les parties prenantes du REDR sont invitées à participer à une enquête de référence, menée par le Centre commun de recherche et la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne, afin d’informer l’introduction de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. 

 

Les résultats de l’enquête permettront d’évaluer l’efficacité des mesures prises par les États membres dans le cadre de cette Directive PCD (2019/633). L’objectif est de saisir l’état des lieux existant en matière de pratiques de PCD. Les réponses au questionnaire sont encouragées par les fournisseurs couverts par la directive, issus de toutes les différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. L’enquête sera ouverte jusqu’au mardi 15 mars 2022.