Consultation publique sur les lignes directrices portant sur les aides d’Etat dans le secteur agricole

03/06/2019

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Administration, Agriculture, Développement rural, Politiques, Programmes, Prospective

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre des règlements en matière d’aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales.  Remplissez le questionnaire en ligne avant le 19 juillet 2019 !

 

La consultation vise à collecter des informations de tous les acteurs concernés, ainsi que leur avis sur l’efficacité des règlements actuels et sur la conception éventuelle de futurs règlements. Les résultats contribueront à l’évaluation et à l’analyse d’impact en vue de la préparation du prochain cadre relatif aux aides d’Etat pour la période 2021-2027.